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Conditions d’utilisation de la matériauthèque

21/03/2022

Préambule

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de la plateforme Ma Palette accessible à l’adresse www.plateforme.ma-palette.fr proposée par la Société Ma Palette.

Tout Utilisateur procédant à son inscription s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit. 

Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site www.plateforme.ma-palette.fr

Matériauthèque : La plateforme www.plateforme.ma-palette.fr, qui est une bibliothèque digitale de matériaux de construction et de fabricants de matériaux.

Fournisseurs ou Fabricants : Personne physique ou morale répertoriée sur la Matériauthèque dans la catégorie « professionnelle » et qui présente sa société sous forme de fiche société. Que l’on peut contacter directement depuis la plateforme.

Utilisateurs : Tout utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte à la Matériauthèque, créé un compte utilisateur gratuit, navigue, prend connaissance des éléments de la Matériauthèque, contacte les Fournisseurs. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique  ou toute personne morale. 

Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.

Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que articles, guides sommaires, conseils de lecture.

Données Utilisateurs : Informations transmises par un Utilisateur à Ma Palette dans le but d’utiliser la Matériauthèque après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site, s’être créé un compte Utilisateur sur la Matériauthèque, ou contacté un Gestionnaire par téléphone ou par Email.

Formulaire(s) : Questionnaire créé par Ma Palette, et rempli par l’Utilisateur.

Service(s) : Toute Prestation de services proposée et rendue par les site www.plateforme.ma-palette.fr ou www.ma-palette.fr aux Utilisateurs du Site et de la Matériauthèque.

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.ma-palette.fr dont l’infrastructure a été développée par la Société Ma Palette SAS selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par un Utilisateur ou un Visiteur.

Visiteur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site www.ma-palette.fr.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Utilisateurs et à l’ensemble des Services, existant ou à venir, accessibles par les Utilisateurs du Site et de la Matériauthèque.

La Société Ma Palette se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes Conditions.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

1.1 Le Service est une bibliothèque digitale de matériaux mettant à disposition des Utilisateurs des informations sur des matériaux de construction et sur des Fabricants de matériaux, le tout géolocalisé sur le territoire national Français.

La société Ma Palette ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des fiches matériaux ou société proposées par les Fabricants ou de leur adéquation à la finalité recherchée par l’Utilisateur. L’Utilisateur reste le seul maître de l’utilisation qu’il souhaite en faire.

1.2 La Société n’est pas centre de formation et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de formation individuelle et ne délivre aucune expertise dans aucun des domaines couverts. Il appartient aux Utilisateurs d’évaluer la pertinence de la formation sélectionnée par rapport à la finalité choisie.

Le Service qu’elle fournit par le site internet www.plateforme.ma-palette.fr constitue une base de données très importante qui vise à offrir des informations à l’Utilisateur et une possible mise en relation avec un Fabricant.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AU SERVICE

2.1 Inscription de l’Utilisateur

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique ou toute personne morale. 

L’Utilisateur pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email, un mot de passe, un nom de société et un profil utilisateur.

2.2 Information sur l’identifiant et la connexion

Un.e Utilisateur.e qui ouvre un compte sur le site www.plateforme.ma-palette.fr et, qui par ce fait, accepte-les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par l’Utilisateur. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par l’Utilisateur sur son compte personnel.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc aux Utilisateurs de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir de la page de connexion de la Matériauthèque.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 Le service proposé par le site www.plateforme.ma-palette.fr est gratuit et vise à mettre à disposition des Utilisateurs des informations géolocalisées sur des matériaux de construction et des Fabricants.

Une fois inscrit, l’Utilisateur aura la possibilité de créer 10 « Palettes » qui sont des dossiers virtuels nommés dans lesquelles il peut enregistrer les fiches matériaux et les fiches fabricants. Il peut les consulter depuis son espace personnel « Mes Palettes » et visionner les éléments enregistrés sous forme de carte ou sous forme de catalogue.

En créant un compte sur la Matériauthèque, l’Utilisateur accepte d’être inscrit à une liste du diffusion « utilisateurs » qui l’informera de tout changement ou évolution d’usage technique, problèmes techniques, liés à l’utilisation de la Matériauthèque.

ARTICLE 4 –ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes Conditions d’Utilisation sont applicables à tous les Utilisateurs et à tous les Visiteurs du Site dès lors qu’ils accèdent à une page du site www.ma-palette.fr.

Le fait que la société Ma Palette ne se prévale pas des présentes Conditions à un moment, ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement aux Utilisateurs, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès de l’Utilisateur des CGU, celles-ci seront applicables à la prochaine connexion par l’Utilisateur. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse email bonjour@ma-palette.fr

Le contenu de la Documentation ne peut faire l’objet d’aucune réclamation autre qu’une demande de retrait d’un contenu spécifique pour contrefaçon, cette Documentation n’ayant qu’une valeur informative.

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un email.

ARTICLE 6 – RESILIATION, ACCES AU SITE ET MAINTENANCE

6.1 La Société se réserve le droit d’interrompre le Service d’un Utilisateur, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service Utilisateur, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en cas d’absence de connexion d’un Utilisateur à son compte pendant une durée d’un an.

6.2 La société Ma Palette s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société Ma Palette, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et de la Matériauthèque.

Par conséquent, la société Ma Palette ne peut garantir une disponibilité du Site et des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité la société Ma Palette ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site ou de la Matériauthèque.

Par ailleurs, la société Ma Palette peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou une partie des Services, à tout moment sans préavis. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la société Ma Palette ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

6.3 Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force majeure.

La société Ma Palette ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses Services résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, y compris mais pas seulement : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la société Ma Palette.

ARTICLE 7 – OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE MA PALETTE

11.1 En cas de non-respect des CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Utilisateur ou le compte de tout Fabricant par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

11.2. La responsabilité de la société Ma Palette ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :

  • toute perte subie ;
  • tout gain manqué ;
  • toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
  • tout frais et toute dépense engendrée ;
  • toute dévalorisation ;
  • toute autre incidence professionnelle.

11.3 Les informations et Documentations figurant sur ce site accessible par ce site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et Documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. La société Ma Palette se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de la société Ma Palette puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.

La société Ma Palette ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.

ARTICLE 8– DONNEES A CARACTERES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site, les données à caractère personnel sont collectées en application de la loi « Informatique et Libertés » du 06 Janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018.

Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et/ou de suppression relativement ses seules données personnelles. De tels droits s’exercent depuis l’espace paramètre du compte Utilisateur sur la Matériauthèque ou par email à bonjour@ma-palette.fr.

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, Ma Palette peut être amenée à enregistrer des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation des Services et du Site (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les données de trafic des Utilisateurs au sein de la Matériauthèque sont collectées de manière strictement automatique. Les dites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.

En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.

ARTICLE 9 – LIENS HYPERTEXTE

9.1 Des liens vers le site www.ma-palette.fr ou www.plateforme.ma-palette.fr peuvent exister sur d’autres sites internet. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site www.ma-palette.fr sans autorisation expresse de la société Ma Palette .Toutefois, la société Ma Palette se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site ou de la Matériauthèque.

Par ailleurs, la société Ma Palette ne saurait en aucune façon être considérée comme affiliée ou comme partenaire des sites sur lesquels figurent un lien hypertexte vers www.ma-palette.fr ou www.plateforme.ma-palette.fr sauf précision expresse. La société Ma Palette ne peut pas contrôler le contenu des sites sur lesquels figurent de tels liens, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable ou donner sa caution à ces sites qui ont une existence propre et indépendante de la société Ma Palette.

9.2 Le Site peut également être agrémenté de liens hypertexte vers le site internet de sociétés partenaires ou affiliées. La société Ma Palette n’est pas non plus pas en mesure de contrôler en temps réel le contenu des sites partenaires. En cliquant sur un tel lien, l’Utilisateur sort des sites www.ma-palette.fr et www.plateforme.ma-palette.fr à ses propres risques.

La société Ma Palette ne saurait être tenue responsable du contenu des sites dont les liens sont présents sur les sites www.ma-palette.fr et www.plateforme.ma-palette.fr . L’Utilisateur est d’ailleurs invité à signaler à bonjour@ma-palette.fr tout site internet tiers comportant un lien vers le site www.ma-palette.fr ou www.plateforme.ma-palette.fr, ou inversement qui serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Par ailleurs, dès l’instant où l’Utilisateur utilise un lien vers un site tiers, il sort du Site et de la Matériauthèque soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. La société Ma Palette ne saurait garantir qu’un site tiers adhère aux mêmes pratiques de sécurité, de confidentialité, et ne saurait ainsi être tenue responsables de l’utilisation qui pourrait être faite des données de l’Utilisateur par ledit site.

ARTICLE 10– PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Les informations et photos (notamment la documentation, fiches, savoirs augmentés, informations, données et bases de données, photographies, illustrations, logos et marques, etc…) présentes sur les fiches des Fabricants et des fiches matériaux sont la propriété pleine, entière et exclusive des Fabricants.

Toutes les autres publications et contenus proposés et publiés sur les sites www.ma-palette.fr ou www.plateforme.ma-palette.fr sont la propriété pleine, entière et exclusive de la société Ma Palette.

Tout acte d’adaptation, d’altération, de représentation, de copie, de reproduction, d’utilisation, de distribution, d’affichage ou d’exploitation, partiel ou en totalité d’un quelconque élément présent sur site www.ma-palette.fr ou www.plateforme.ma-palette.fr à l’aide d’un procédé quelconque ou d’un support quelconque est strictement interdit, qu’il s’agisse d’un service ou contenu appartenant à la société Ma Palette ou à un tiers quelconque et sauf à disposer d’une autorisation préalable et expresse exclusivement délivrée par la société Ma Palette.

10.2 La société Ma Palette se dégage de toute responsabilité en cas de violation d’un quelconque droit détenu par un tiers et perpétrée en raison d’un quelconque acte ou d’une quelconque utilisation non conforme par un Utilisateur ou un tiers des Services proposés, du contenu du Site ou de la Documentation publiée.

10.3 Chaque Utilisateur du Site et de la Matériauthèque concède à Ma Palette le droit non exclusif de reproduire les commentaires et critiques qu’il pourrait émettre.

10.4 La marque “ Ma Palette ”, détenue et protégée par la Société Ma Palette , et à ce titre toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation quelles soit partielles ou totales est totalement interdite. Toute personnes contrevenant au respect du droit à la propriété intellectuelle s’expose à des sanctions.

ARTICLE 11– DIVISIBILITE DES CONDITIONS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions est déclarée caduque ou nulle, elle sera réputée non écrite, sans entraîner la nullité de l’ensemble des conditions.

En cas de besoin, la société Ma Palette se réserve le droit d’apporter des modifications auxdites stipulations. Toutes les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leurs effets.

ARTICLE 12- NEWSLETTER (LETTRE D’INFORMATIONS)

En communiquant son adresse mail, l’Utilisateur accepte de recevoir une newsletter (lettre d’informations) envoyée selon la fréquence choisie par Ma Palette .

L’Utilisateur peut demander à Ma Palette , à tout moment, de cesser de recevoir les newsletters.

En créant un compte utilisateur, l’Utilisateur fait partie d’une liste de diffusion technique liée à l’usage de son compte et non à des fins commerciales ou de communication. Il ne peut en être retiré tant que son compte utilisateur existe.

ARTICLE 13 – LITIGE

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. 

Toute contestation donnera lieu avant toute action en justice à une phase de médiation au cours de laquelle les parties tenteront de trouver un accord sur le différend qui les oppose.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les parties devront soumettre le litige à un arbitre dument habilité à traiter les litiges en la matière.

Les frais liés à l’arbitrage seront supportés par moitié par chacune des parties et seront directement payés à l’arbitre.

Pour toute question relative aux présentes Conditions d’Utilisation du Site et de la Matériauthèque, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : bonjour@ma-palette.fr

 

 

Si vous avez la moindre question, notre équipe est disponible pour vous aider : bonjour@ma-palette.fr